Très bientôt la Commission de Conciliation entrera en fonction. À partir de ce moment, tant les distributeurs en boissons que les brasseurs et les exploitants horeca pourront présenter à cette commission des dossiers où l'une des parties à un contrat estime que son cocontractant ne respecte pas ses obligations. Dans ce contexte, FEBED souhaite vérifier auprès de ses membres s'ils sont intéressés par la constitution d'une banque de données reprenant des jugements prononcés antérieurement dans cette matière afin d'élargir les connaissances sur le sujet.
La tâche de la Commission sera de juger s’il existe effectivement un problème. La Commission est cependant limitée dans ses attributions. Elle pourra uniquement formuler un avis sur un différend entre les différentes parties et déterminer ainsi si une convention d’approvisionnement en boissons est en accord avec le « Code de conduite pour une bonne relation entre brasseurs, distributeurs en boissons et le secteur horeca ». En prévision de l’entrée en fonction de la Commission, nous envisageons donc de rassembler les dossiers ou jugements antérieurs dans une base de données qui sera accessible à tous les membres de FEBED. Si vous souhaitez partager certains dossiers, jugements… nous vous demandons de bien vouloir nous contacter.
