Action de groupe Truck Cartel

Vendredi 30 juin 2017 —

Cher Distributeur en boissons,

FEBED a déjà lancé un appel aux distributeurs intéressés par une requête en compensation dans le cadre de ce qu’on appelle le dossier du Truck Cartel. Nous résumons ci-dessous toutes les informations que nous avons collectées entretemps. Quoi qu’il en soit, FeBeD est en contact avec divers stakeholders afin de vous offrir, à vous aussi, la possibilité de prendre part à l’action groupée prévue.

Qu’est-ce que le Truck Cartel ?

Le Truck Cartel fait référence aux accords illicites sur les prix que les constructeurs Scania, MAN, Volvo/Renault, Daimler, Iveco et DAF ont conclus durant la période 1997-2011. Il s’agit spécifiquement de camions de plus de 6 tonnes, vendus, loués ou donnés en leasing au cours de cette période.

Quel est le jugement de la Commission Européenne ?

L’année dernière, la Commission Européenne a annoncé que MAN, Volvo/Renault, Daimler, Iveco et DAF avaient enfreint les règles de concurrence de l’UE. Toutes les sociétés ont reconnu leur participation et ont accepté de conclure une transaction. La Commission leur a infligé une amende record de 2,93 milliards €. Une procédure a également été engagée contre Scania, mais cette dernière n’est pas concernée par la transaction. L’enquête de la Commission sur Scania va dès lors se poursuivre.

Quelles sont les implications pour les entreprises ?

Suite au jugement rendu par la Commission Européenne, existe la possibilité juridique de réclamer, en tant qu’entreprise, une compensation pour le dommage subi à cause du cartel.

Comment le dommage peut-il être calculé et prouvé ?

Le point de départ du calcul du dommage subi est l’achat (ou leasing) de camions produits par les membres du cartel entre janvier 1997 et janvier 2011. Il est important que vous disposiez des factures d’achat afin de pouvoir documenter le dommage subi. Enfin, une comparaison sera faite entre le prix réellement payé pour l’achat ou le leasing d’un camion et le prix qui aurait normalement été payé s’il n’y avait pas eu de cartel.

Comment pouvez-vous prendre part à l’action de groupe ?

FEBED examine avec d’autres stakeholders comment chaque entreprise peut prendre part à la plainte groupée. Si vous êtes intéressé par une telle action, nous vous demandons de nous en informer brièvement par e-mail (info@febed.be). Plusieurs membres de FeBeD l’ont déjà fait, ils ne doivent donc plus rien faire pour l’instant : ils recevront ultérieurement plus de détails sur la façon dont ils peuvent s’inscrire pour l’action de groupe.

Que vous coute la participation à l’action de groupe ?

La participation à cette action de groupe ne vous coutera rien. La seule chose que vous devez faire est de fournir les preuves requises, sous la forme de factures d’achats ou de documents de leasing. L’action de groupe sera menée selon le principe ‘no cure, no pay’. Cela signifie que vous ne payez rien pour participer à l’action. Si l’action échoue, cela ne vous coutera rien. Si l’action de groupe permet d’obtenir des compensations, une success fee sera calculée et déduite de la compensation.

Allez-vous forcément recevoir une compensation ? Et combien de temps cela prendra-t-il ?

Le succès n’est pas garanti. Les constructeurs qui ont participé au cartel mettront tout en œuvre pour démontrer que le dommage subi n’était vraiment pas important et que le cartel n’a donc pas vraiment fait de différence dans le prix que vous avez payé pour vos camions. Sur base d’actions de groupe similaires, on peut prévoir que l’action de groupe peut durer jusqu’à 5 ans avant qu’une décision définitive tombe et que vous puissiez bénéficier d’une compensation éventuelle.

N’hésitez pas à prendre contact avec nous si vous avez des questions sur ce dossier. Les distributeurs en boissons qui nous auront fait savoir, via info@febed.be, qu’ils veulent prendre part à l’action de groupe recevront bientôt plus de détail sur la façon dont ils peuvent s’inscrire.

Bien à vous,

Gilles Vandorpe

Directeur FEBED