La loi prévoit 1.500 euros d’amende pour le non-placement des boites noires

Mercredi 3 mai 2017 —

Les établissements Horeca qui n’ont pas installé de boite noire (black box) doivent payer une amende. Ce principe est désormais repris explicitement dans un arrêté royal auquel le conseil des ministres a donné son accord le 27 janvier. L’utilisation de boites noires fait déjà l’objet de contrôles et des amendes sont déjà infligées.

Aujourd’hui le Conseil des ministres a approuvé les sanctions pour le non-respect de la loi concernant la caisse enregistreuse avec boite noire.

La proposition vient du ministre des Finances Johan Van Overtvelt. Le ministre prévoit un suivi plus actif. Lors des vérifications antérieures déjà plus de 3 millions d’euros ont été alloués à des amendes.

La nouvelle conception de l’arrêté royal, remplace l’arrêté royal du 9 juillet 2012 et fournit toute une série d’amendes.

  1ère infraction 2ème infraction 3ème infraction et suivantes
Pas de boite noire 1.500 € 3.000 € 5.000 €
Pas de ticket de caisse, note ou reçu 50 € par ticket (max. 500 €) 125 € par ticket (max. 1.250 €) 250 € par ticket (max. 5.000 €)
Non-respect d'autres obligations Accidentel : 25 € (min 50 max 250) 125 € (max. 1.250) 250 € (max. 5.000)
Autre : 50 € (max 500)
En remplacement de la note ou du reçu, utilisation d’une caisse enregistreuse non autorisée ou d’une procédure non autorisée 1.000 € 2.000 € 3.000 €
Défaut de justification de la destination des notes ou reçus émanant de l’imprimeur 500 € 2.000 € 3.000 €>

Problème technique 

Un problème technique a été détecté chez l’un des principaux fournisseurs de caisses enregistreuses. L’entreprise fournit environ 12.000 exemplaires de ces caisses en Belgique, soit plus de la moitié des systèmes répertoriés. Elles vont devoir toutes être remplacées, estime le SPF Finances.

Les modules concernés par le problème portent les numéros de certificat allant de RET01 à RET05. "Dans un certain nombre de cas, l’enregistrement des données ne se fait plus au bout d’un certain temps", explique Francis Adyns, porte-parole du SPF Finances.

Le producteur a fait appel à ses distributeurs afin de remplacer chez tous les exploitants horeca, sans frais, l’appareil défaillant, assure le SPF Finances. Cela n’engendrera aucune interruption dans l’utilisation des systèmes de caisse enregistreuse et le SPF s’occupera de toutes les démarches administratives liées à ces remplacements, promet-il encore.

On ne connait pas encore ni le nombre de caisses concernées, ni l’éventuel impact financier pour l’État. Il n’est en tout cas pas question ici de fraude, selon Francis Adyns.

Du côté du secteur horeca, on est dépité. « Nous sommes consternés de devoir apprendre cela via la presse. C’est incroyable ! », dit Danny Van Assche de la Fédération Horeca, en insistant sur le fait que le SPF avait en son temps certifié ce système de caisses enregistreuses.