Les contrats d'approvisionnement en boissons ne sont pas des abus de position dominante

Vendredi 29 juin 2018 —

Une proposition de loi concernant le droit économique et l'abus d'une position dominante a récemment cité les contrats d'approvisionnement en boissons comme une forme d'abus de dépendance économique. Le législateur vraiment compris de travers et FEBED lui a signalé l'importance des accords d'approvisionnement en boissons.

Les contrats d'approvisionnement en boissons sont des contrats conclus entre une brasserie ou un distributeur en boissons d'une part et un établissement horeca d'autre part. Un contrat d'approvisionnement en boissons est conclu entre deux parties, dont l'une investit dans l'établissement horeca peut dès lors en contrepartie conclure un contrat d'approvisionnement en boissons afin de récupérer l'investissement consenti. Il est clair que l'investisseur prend un risque substantiel dans le cas où l'établissement ferait faillite.

La raison pour laquelle les distributeurs en boissons investissent dans l'horeca (prêts d'argent, mobilier, installations de débit, verres, cuisine…) est que les institutions financières traditionnelles sont réticentes à accorder des crédits à l'horeca en raison du risque élevé de faillites. Plus de la moitié des établissements horeca ont une durée de vie inférieure à 5 ans. Les distributeurs en boissons endossent donc le rôle de dispensateurs de crédit et courent aussi un risque qui ne peut être compensé que par une répartition sur plusieurs établissements horeca.

Sans la possibilité de conclure des contrats d'approvisionnement en boissons, il serait économiquement vain d'investir dans un établissement horeca. En tant que distributeur en boissons, vous pourriez investir, mais sans la garantie d'un retour sur investissement. Personne ne ferait une chose pareille. Le montant total investit dans l'horeca diminuerait donc fortement.

FEBED ne laisse pas de place aux contrats d'approvisionnement en boissons qui n'ont pas été établi de façon équilibrée. Aucune partie n'a intérêt à conclure un contrat qui serait un fardeau pour l'une des parties. C'est pourquoi FEBED a cosigné le Code de Conduite, sensibilise ses membres à l'importance de contrats d'approvisionnement équilibrés, leur propose des modèles de contrat et siège dans la Commission de Conciliation. Ces dernières années, le secteur a été accusé des pires maux, alors que le distributeur en boissons ne veut rien de plus que construire une relation à long terme avec ses clients horeca.