Réforme du droit des sociétés : êtes-vous concerné?

Vendredi 22 février 2019 —

Le ministre de la Justice Koen Geens est décidé à refondre de fond en comble le droit des sociétés belge. Son objectif ? Moderniser, simplifier et assouplir la multitude de règles qui régissent la vie des sociétés. Or, le gouvernement vient de tomber. Cette chute ne compromet-elle pas ce projet?

Depuis le 21 décembre 2018, notre gouvernement fédéral est en affaires courantes. Cela n’empêche pas le ministre Koen Geens de poursuivre ses projets concernant la réforme du droit des sociétés. Dans sa newsletter hebdomadaire, l’on a pu lire cette semaine que le Parlement prévoit à nouveau de voter cette loi. 

Quand la nouvelle loi entrera-t-elle en vigueur ?

Si l’actuel projet de loi est adopté par le Parlement, toute personne qui souhaite créer une société sera, à partir du 1er mai 2019, soumise aux nouvelles règles.

Exemple: Si vous constituez actuellement une SPRL, le capital minimum légal est de 18 550 euros. Ce seuil légal sera supprimé pour la SRL (nouvelle dénomination de la SPRL). Il revient aux fondateurs de rassembler un capital de départ suffisant. Le nouveau droit des sociétés ne définit plus de minimum déterminé.

Pour les sociétés existantes, la réforme n’entrera en vigueur qu’à partir du 1er janvier 2020. Dès de cette date, elles auront quatre ans pour modifier leurs statuts ou se transformer si la forme juridique qu’elles avaient choisie n’existe plus. Les sociétés existantes qui n’auront toujours rien entrepris au 1er janvier 2024 seront automatiquement transformées.

L’une des principales réformes concerne la réduction sensible du nombre de formes de société. Il se peut donc parfaitement que la forme actuelle de votre société n’existe plus d'ici peu.

Il nous faudra attendre que le projet ait été coulé en force de loi pour savoir si ces nouveautés (et les nombreux autres changements prévus par loi) entreront effectivement en vigueur. Nous ne manquerons pas de vous tenir informé du résultat.

Source Liantis