À partir du 1er janvier 2025, 2 changements importants dans le droit de la responsabilité entrent en vigueur:
- Les règles qui déterminent qui est responsable pour un dommage extracontractuel
- Les règles relatives à la responsabilité des agents d’exécution et administrateurs de la société.
Ci-après nous entrons plus en détail dans les principaux aspects de ces changements, qui peuvent avoir un impact, entre autres, sur les nouveaux contrats comme sur les contrats en cours.
1. Responsabilité extracontractuelle
Pour comprendre l’impact de la nouvelle règlementation, zoomons d’abord sur la différence entre responsabilité contractuelle et extracontractuelle. La notion de responsabilité signifie qu’une partie peut être tenue responsable en cas d’évènement ayant causé un dommage à l’autre partie.
La responsabilité contractuelle découle d’une obligation, qui trouve son origine dans un contrat entre les parties.
La responsabilité extracontractuelle découle d’une obligation, qui trouve son origine dans un contrat entre les parties.
La responsabilité extracontractuelle nait en dehors d'un contrat. Elle suppose qu'une partie ait subi un dommage dû à une faute de l'autre partie et qu'un lien de causalité entre la faute et le dommage puisse être démontré. Exemple type : un accident de la route avec des dommages matériels et/ou physiques.
Jusque fin 2024 valait en la matière une interdiction de concours : ce principe a continuellement interdit la possibilité d’intenter des actions en responsabilité extracontractuelle pour les dommages causés par une faute contractuelle, dans le but principal d’éviter que les parties contractantes ne contournent, par la voie extracontractuelle, les limitations de responsabilité contractuellement convenues.
Le principal changement est qu’à partir du 1er janvier 2025 l’interdiction de concours est supprimée.
Le concours devient la règle sauf si la loi ou le contrat en disposent autrement. En cas de dommages causés par une faute contractuelle, le nouveau livre 6 du Code Civil offrira à la partie lésée le choix entre une indemnisation fondée sur la responsabilité contractuelle ou sur la responsabilité extracontractuelle.
Il est donc conseillé, dans le cadre des contrats actuels et des nouveaux contrats, de minimiser le risque de ce type de réclamation par le biais d'une clause exonératoire.
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“Le client reconnait expressément que la réparation des dommages causés dans l'exécution du contrat par [nom de l'entreprise] et/ou ses auxiliaires, dans les limites légales, est régie exclusivement par le droit des contrats, même si le fait à l'origine du dommage constitue également un délit. Le client reconnait en outre que la réparation des dommages dans ce cas est limitée aux dommages directs, et ne peut couvrir les dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte d'opportunité, l'atteinte à la réputation, le préjudice moral... sauf si en vertu d'une disposition de droit impératif ou d'ordre public une réparation plus large est exigée." |
Il faut encore examiner de façon approfondie la possibilité d'utiliser cette clause pour couvrir la responsabilité des contrats existants conclus avant 2025.
2. Responsabilité des agents d’exécution, et des administrateurs de sociétés
Ici aussi, un changement important entre en vigueur au 1er janvier 2025.
À partir de 2025, la partie lésée pourra dans certain cas, outre l’entreprise cocontractante responsable, engager dans certains cas la responsabilité personnelle des administrateurs d’une entreprises, des sous-traitant et des travailleurs pour obtenir des dommages-intérêts.
Jusqu'au 1er janvier 2025, les agents d’exécution tels que les employés, les sous-traitants et les administrateurs sont protégés contre les actions en responsabilité directe de la partie lésée. Ce principe est nommé quasi-immunité. La partie lésée ne peut pratiquement se retourner que contre l’entrepreneur principal ou l’employeur pour obtenir des dommages-intérêts.
À partir du 1er janvier 2025, cette quasi-immunité disparait. La partie lésée peut maintenant tenir l’agent-exécutant directement responsable des dommages. La loi précise qu’un l’agent-exécutant peut être n’importe qui dans la chaine contractuelle, n’importe qui dans la chaine de sous-traitance peut donc être poursuivi en cas de dommage.
Même dans ces cas, le meilleur moyen d'éviter les réclamations est d'insérer une clause d'exonération. Nous nous référons à cet égard à la proposition de texte reprise au point 2.
