hilde Stockman, Author at FEBED

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Taxe sur les déchets sauvages – l’état actuel des choses

Le plus récent état des choses concernant la taxe sur les déchets sauvages est que l’Accord Interrégional de Coopération (ACI) sera à nouveau évalué par le Conseil d’État après l’été 2025. Il appartient maintenant aux régions de prendre en compte ces remarques.

Actuellement, le développement n’est donc pas encore complètement achevé : l’accord doit encore être retravaillé et recevoir une approbation définitive, et le calendrier formel dépend de l’avis final. On s’attendait à ce que les producteurs doivent effectivement payer en 2026 pour l’année 2025, mais tous les détails sont encore en discussion, donc rien n’est fixé.

Certains producteurs l’ont déjà ajoutée à leur tarif au 01/01/2026, d’autres attendent encore.

La taxe proposée découle de la directive européenne sur les Single Use Plastics (SUP), qui rend les producteurs et distributeurs responsables, à partir de 2023, du nettoyage des déchets provenant de certains produits plastiques à usage unique et de la vidange des poubelles publiques. En Belgique, cette obligation est mise en œuvre via l’Accord Interrégional de Coopération concernant la Responsabilité Élargie des Producteurs (AIC). Les régions souhaitent percevoir un premier paiement de cette contribution à partir d’avril 2026, sur base des emballages mis sur le marché en 2025.

Bases du calcul :

Dans cette simulation l’estimation est basée sur :

Un cout total de déchets sauvages pour les emballages s’élevant à 101,9 millions €, tel qu’indiqué dans le texte actuel du projet de l’AIC.
Le fait que Fost Plus avait déjà prévu 12,7 millions € pour les déchets sauvages dans son budget de fonctionnement, et donc compensé via les contributions point vert. Ce montant a été déduit du total, la base de l’estimation s’élève donc à 89,2 millions €.
Les données de la déclaration des producteurs pour 2024.
Les informations disponibles sur la composition des déchets sauvages dans les différentes régions.

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E-facturation en 2026 : période de tolérance de 3 mois

Vous l’avez peut-être déjà entendu : une période de tolérance est prévue de janvier à mars 2026. Pendant cette période, vous ne recevrez aucune amende ni sanction si vous n’êtes pas en règle avec Peppol le 01/01/2026. Mais ne vous y trompez pas, cette ‘faveur’ est soumise à des conditions strictes.

Vous bénéficiez de la tolérance si:

vous pouvez démontrer que vous avez fourni des efforts raisonnables, et dans les temps, pour vous conformer à la nouvelle règlementation ;
et que le problème est indépendant de votre volonté (ex. un fournisseur de logiciels qui a pris du retard ou une erreur technique sur laquelle vous n’avez aucune prise).

Vous ne bénéficierez d’aucune tolérance si:

vous n’avez pris aucune mesure ;
vous avez délibérément postposé toute action ;
ou vous n’avez aucune preuve de votre action.

Les autorités restent donc strictes : la facturation électronique Peppol est obligatoire depuis le 1er janvier. Mais ceux qui ont fait le nécessaire bénéficient d’un délai jusqu’à fin mars.

Quelles amendes risquez-vous si vous ne faites rien ?

À partir de 2026, vous risquez une amende administrative si vous :

n’envoyez pas de factures électroniques alors que vous êtes obligé de le faire
n’avez fait aucun effort pour activer Peppol
ou continuez à envoyer des fichiers PDF sans raison valable

Les amendes montent vite : une seule facture au format PDF peut déjà vous couter cher.

Situation	Montant amende
1^ère infraction	1.500,00 EUR
2^ème infraction	3.000,00 EUR
3^ème infraction et suivantes	5.000,00 EUR

Que faire si vous êtes en règle avec Peppol, mais pas votre client ?

Ce sera un cas classique en 2026.

Vous faites tout correctement.

Vous envoyez une facture électronique.

Et votre logiciel de facturation électronique vous indique : « Ce client n’est pas enregistré sur Peppol. »

Qui est en tort ?
En principe, c’est votre client, et non vous.

Vous devez pouvoir envoyer des factures électroniques.
Votre client doit pouvoir les recevoir.

Dans ce cas, vous pouvez temporairement envoyer une facture au format PDF, afin que votre paiement ne reste pas bloqué.

Conseil : en pareil cas, envoyez un e-mail à votre client pour lui demander d’activer sa boite de réception Peppol, afin que vous puissiez poursuivre votre collaboration sans problème après le 01/01/2026. Vous éviterez ainsi les discussions et prouverez que vous respectez vos obligations.

Si vous avez encore des question sou des remarques, vous pouvez toujours prendre contact avec hilde@febed.be ou francoise@febed.be